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belgique => Les amendes non payées pourront être déduites

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sawatdee
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belgique => Les amendes non payées pourront être déduites Vide

Sujet: belgique => Les amendes non payées pourront être déduites

Mar 31 Oct - 3:24

BRUXELLES Le gouvernement fédéral a approuvé vendredi un
texte en vertu duquel les amendes pénales non payées, telles que les
contraventions, pourront être prévelées par le fisc sur le salaire des
particuliers, peut-on lire samedi dans le Tijd et L'Echo.

Le texte, proposé par le ministre des Finances Didier Reynders (MR), sera
soumis prochainement au vote des parlementaires, selon le Tijd. L'encours
d'amendes non payées s'élevait début 2006 à 80 millions d'euros, et ce
montant croît chaque année. Un grande partie de celles-ci sont des amendes
de roulage

belgique => Les amendes non payées pourront être déduites

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