HADOPI est née

Au journal officiel du 31 décembre 2009, a été publié le décret
donnant vie à Hadopi. Il touche à l’organisation de la Haute autorité,
son collège, sa commission, bref, tous les détails qui vont permettre à
Hadopi d’Hadopier.

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Ce collège de la Hadoi où siège le député UMP Franck Riester notamment
aura des pouvoirs importants. Non seulement concernant la rémunération
du personnel de la Hadopi, son budget ou ses règles déontologiques,
mais il hérite des pouvoirs autrefois attribués à l’Autorité de
Régulation des Mesures Techniques de Protection (DRM, interopérabilité,
etc.) Il devra aussi assurer la « publication des spécifications
fonctionnelles pertinentes et l'établissement de la liste labellisant
les moyens de sécurisation mentionnés à l'article L. 331-26 ».

Labellisation

En clair, c’est ce collège qui devra déterminer le portrait-robot du
logiciel de sécurisation dont l’installation protègera l’abonné des
foudres de la déconnexion. Une labellisation trop exigeante, et la
preuve deviendra presque impossible pour Mme Michu. Des critères trop
souples, et voilà des internautes qui pourront télécharger sans
compter, après avoir acheté et installé un logiciel mouchard poreux.

Les membres du collège de la Haute Autorité percevront une indemnité forfaitaire « pour chaque séance plénière du collège, dans la limite d'un plafond annuel ».
Ces montants seront fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés
de la culture, du budget et de la fonction publique. Les membres de la
Hadopi étant désignés pour six ans, autant dire que cet arrêté sera
attendu avec impatience.

Transaction

L’autorité est indépendante, mais pas forcément transparente. Ainsi,
les séances de la commission de protection des droits, celle qui sera
au centre des rouages de la riposte gradués, « ne sont pas publiques ». C’est aussi dans le secret des alcôves que prospèrera cette fameuse voie transactionnelle
qui avait été décrite lors de la procédure parlementaire ou même devant
le Conseil constitutionnel. Là, le gouvernement observait qu’après
avoir « flashé » un abonné, « la commission de protection des droits
prendra la mesure prévue par la loi : première recommandation, nouvelle
recommandation, proposition de transaction, ou encore, en dernier
ressort, engagement d'une procédure de sanction ». C’est une
justice où l’aveu prime sur l’enquête traditionnelle, avec le risque :
celui où la menace l’emporte sur la preuve.

Du personnel élastique

On notera qu’Hadopi est calibrée pour être élastique : « des
fonctionnaires et des magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être
détachés ou mis à disposition auprès de la Haute Autorité dans les
conditions prévues par leur statut » prévient le décret. La « traque
aux pirates » pourra ne pas connaître la crise : « la Haute
Autorité peut recruter des agents non titulaires de droit public par
contrat à durée déterminée ou indéterminée, employés à temps complet ou
à temps incomplet ».

Hadopi, qui attaquera en premier ?

La publication de ce décret d’organisation – disposition classique en
matière d’autorité indépendante – ouvre une étape sensible pour les
activités de la Hadopi. Hypothèse : une personne pourrait être tentée
ainsi d’attaquer ce texte devant le Conseil d’État. Une étude
approfondie l’exige sur chaque ligne, chaque mot, mais il pourrait
s’agir de savoir si le décret ne va pas plus loin que la loi, ce qui
est interdit. La procédure, qui n’est pas suspensive, n’aboutirait
qu’après 6 ou 8 mois au Conseil d’État. Quel serait alors le mode de
fonctionnement de cette autorité ? Si le décret était finalement
invalidé, on imagine assez bien l’ampleur des dégâts et l’imbroglio
face aux décisions de déconnexion qui seraient prises dans le laps de
temps.

PC INpact.com

euhhh j'ai pas tout compris tricheur

en gros tu pourras plus téléchargé illégalement,
looool enfin, pas toi je sais bien que tu le fait pas clin d'oeil

si c'etait que cela mais en gros tu seras epié dans tout ce que tu fait

veule surveiller tous les pc ils vont avoir du boulot zinzin

pfffffffff

complement d'information:
Hadopi est resuspendu pour le moment, la CNIL demande des informations
sur les fichiers conservés par l'état sur les personnes punies par
Hadopi avant de donner son accord ..........